CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DEVIS ET RÉSERVATION

1.1 Validité du devis

Tout devis transmis par WAM SMASH est valable 15 jours calendriers à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions mentionnés sont susceptibles d'être révisés.

1.2 Acceptation du devis et confirmation de la réservation

La réservation est confirmée uniquement après :

•     La signature (manuscrite ou électronique) du devis par le client ;

•     Le retour du présent document signé pour acceptation des conditions générales ;

•     Le versement de l'acompte tel que défini à l'article 1.3.

Aucune date ne peut être considérée comme réservée avant l'accomplissement de ces trois conditions.

1.3 Acompte

Un acompte de 50 % du montant total TVAC est obligatoire pour confirmer la réservation. Cet acompte doit être versé au plus tard 14 jours calendriers avant la date de la prestation, sur le compte bancaire de WAM SMASH :

À défaut de réception de l'acompte dans le délai imparti, WAM SMASH se réserve le droit de considérer la réservation comme caduque et de proposer la date à un autre client, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Solde de la prestation

Le solde restant dû (50 % du montant total) peut être réglé selon deux modalités :

•     Le jour de la prestation, avant ou à la fin du service, en espèces ou par virement instantané ;

•     Dans un délai de 7 jours calendriers suivant l'émission de la facture finale.

2.2 Moyens de paiement acceptés

WAM SMASH accepte les paiements par :

•     Virement bancaire (IBAN : BE76 1036 0035 5195) ;

•     Espèces (dans les limites légales en vigueur en Belgique, soit maximum 3.000 € pour les particuliers) ;

•     Virement instantané.

Les chèques et paiements par carte bancaire ne sont pas acceptés, sauf accord préalable écrit.

2.3 Preuve de paiement

Tout paiement par virement doit être accompagné d'une preuve de paiement transmise par e-mail à infos@wamsmash.com. Les paiements en espèces font l'objet d'un reçu remis sur place.

ARTICLE 3 – RETARDS DE PAIEMENT

3.1 Point de départ du retard

Tout paiement non reçu à la date d'échéance figurant sur la facture est considéré en retard de plein droit, sans nécessité d'envoi d'une mise en demeure préalable.

3.2 Intérêts de retard

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :

•     Pour les clients professionnels (B2B) : des intérêts de retard sont dus de plein droit, au taux de référence fixé semestriellement par la Banque Nationale de Belgique, majoré de 8 points de pourcentage.

•     Pour les clients particuliers (B2C) : un intérêt légal est applicable conformément à l'article 5 de la loi du 5 mai 1865, calculé sur base du taux légal en vigueur.

3.3 Indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement :

•     Pour les clients professionnels (B2B) : une indemnité forfaitaire minimale de 40 € est due de plein droit pour couvrir les frais administratifs de recouvrement, conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002.

•     Pour les clients particuliers (B2C) : une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé est réclamée, avec un minimum de 40 €.

3.4 Frais de recouvrement

Si le recouvrement amiable s'avère infructueux, tous les frais de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire engagés (avocat, huissier de justice, agence de recouvrement) seront intégralement mis à charge du client débiteur.

3.5 Conséquences du non-paiement

ARTICLE 4 – NOMBRE DE CONVIVES

4.1 Nombre de convives de référence

Le nombre de convives servant de base à la prestation est celui mentionné dans le devis accepté. Ce nombre détermine la quantité de marchandises commandées, préparées et transportées par WAM SMASH.

4.2 Modification du nombre de convives

Toute modification du nombre de convives doit être communiquée par écrit (e-mail) à WAM SMASH au plus tard 7 jours calendriers avant la date de la prestation.

Passé ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte, les commandes et préparations ayant déjà été engagées.

4.3 Augmentation du nombre de convives

En cas d'augmentation du nombre de convives après confirmation de la réservation, WAM SMASH fera ses meilleurs efforts pour honorer les couverts supplémentaires, sous réserve de disponibilité.

Chaque menu supplémentaire servi avec l'accord de WAM SMASH le jour de la prestation sera facturé 14,50 € TTC par personne, payable le jour même.

4.4 Diminution du nombre de convives

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

5.1 Arrivée et installation

WAM SMASH arrive sur le site de l'événement environ 60 minutes avant l'heure de début du service indiquée sur le devis, afin de procéder à l'installation et aux préparatifs nécessaires.

Il est impératif que l'emplacement soit libre et accessible à l'heure d'arrivée prévue. Tout retard causé par l'indisponibilité du lieu où une mauvaise organisation imputable au client peut entraîner un retard proportionnel dans le démarrage du service, sans réduction de prix.

5.2 Durée du service

La durée du service est déterminée par WAM SMASH en fonction du nombre de convives, conformément au tableau ci-dessous. Elle ne peut pas être modifiée unilatéralement par le client.

5.3 Modification de l'heure de début

L'heure de début du service peut être ajustée jusqu'à 72 heures avant la prestation, sur demande écrite du client et sous réserve d'accord de WAM SMASH.

5.4 Dépassement horaire

Tout dépassement de la durée de service prévue, imputable à l'organisation du client (retard des invités, repas tardif, décision de dernière minute, etc.), sera facturé à raison de 40 € HTVA par heure entamée et par collaborateur présent.

Cette facturation sera ajoutée à la facture finale ou réglée sur place avec accord du client.

5.5 Retard à l'installation imputable au client

Si l'accès au site ou à l'emplacement est rendu impossible ou difficile à l'arrivée de WAM SMASH (absence de contact, accès barré, emplacement non préparé…), WAM SMASH se réserve le droit de :

•     Facturer le temps d'attente à 40 € HTVA par heure entamée et par collaborateur ;

•     Reporter ou interrompre la prestation sans remboursement si le retard dépasse 60 minutes.

5.6 Gestion des déchets

WAM SMASH assure la gestion complète des déchets générés par son activité. Nos propres poubelles sont fournies et l'intégralité des déchets issus de la prestation est reprise à notre charge à l'issue de l'événement. Aucune intervention ne sera demandée au client à ce sujet.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ACCÈS ET TECHNIQUES

6.1 Accès au site et stationnement

Le client s'engage à garantir un accès libre et praticable pour un convoi d'environ 13 mètres de long et 3 mètres de large (véhicule utilitaire + remorque). En cas de nécessité, le dételage de la remorque est possible ; un emplacement minimum de 7 m x 2,5 m doit alors être prévu.

Le client est responsable de s'assurer que :

•     Les voies d'accès sont dégagées et praticables à l'heure d'arrivée prévue ;

•     Un emplacement de stationnement adapté est réservé pour la durée totale de la prestation ;

•     Les éventuelles autorisations de voirie ou de stationnement nécessaires ont été obtenues.

6.2 Alimentation électrique

Une prise standard 220V / 16A sur une ligne dédiée est requise. Dans la mesure du possible, merci de ne pas brancher d'autres équipements énergivores (sono, éclairages puissants…) sur le même circuit.

En cas de coupure de courant imputable à l'installation électrique du client, WAM SMASH ne pourra être tenu responsable de l'interruption du service. Si la panne est irrémédiable, les conditions d'annulation décrites à l'article 8 s'appliqueront à hauteur de la prestation non réalisée.

6.3 Terrain et conditions d'installation

L'emplacement mis à disposition doit être :

•     Sensiblement plat (pente maximale tolérée : 5 %) ;

•     Stable et portant (adapté au poids d'une remorque chargée) ;

•     Accessible en toutes conditions.

En cas de terrain en pente excessive, impraticable (boue, terre meuble, obstacles) ou d'accès dangereux pour notre matériel ou notre équipe, WAM SMASH se réserve le droit de refuser l'installation. Dans ce cas, l'acompte versé ne sera pas remboursé, la responsabilité incombant au client.

6.4 Impossibilité technique d'installation

Si l'installation s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle non signalé préalablement par le client (hauteur de passage insuffisante, sol inadapté, absence d'électricité…), WAM SMASH pourra annuler la prestation. L'acompte sera conservé et les frais déjà engagés facturés.

ARTICLE 7 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET CAS EXCEPTIONNELS

7.1 Conditions météorologiques défavorables

WAM SMASH se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une prestation en cas de conditions météorologiques rendant la prestation dangereuse pour l'équipe, le matériel ou les invités. Les situations concernées incluent notamment :

•     Tempête ou vents forts (rafales supérieures à 60 km/h) ;

•     Neige, verglas ou conditions de route dangereuses ;

•     Canicule ou conditions thermiques extrêmes mettant en danger la sécurité alimentaire ou le personnel ;

•     Toute interdiction administrative liée aux conditions météorologiques.

7.2 Conséquences financières

7.3 Pluie et intempéries légères

La pluie légère ou les intempéries mineures ne constituent pas un motif d'annulation. Il appartient au client de prévoir une couverture ou un abri adéquat pour protéger la zone de service et les invités. WAM SMASH peut néanmoins refuser d'opérer si la pluie présente un risque pour l'électricité ou le matériel.

ARTICLE 8 – POLITIQUE D'ANNULATION

8.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception) à WAM SMASH. Les conditions financières suivantes s'appliquent :

8.2 Annulation par WAM SMASH – Force majeure

WAM SMASH peut annuler une prestation sans indemnité dans les cas suivants :

•     Cas de force majeure (catastrophe naturelle, émeute, pandémie, interdiction administrative…) ;

•     Accident grave impliquant un membre de l'équipe ou le matériel principal ;

•     Panne majeure et irréparable du foodtruck rendant la prestation impossible ;

•     Maladie grave ou hospitalisation d'un membre indispensable de l'équipe ;

•     Impossibilité de déplacement pour cause météorologique ou routière grave.

Dans ces cas, l'acompte est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours ouvrables. WAM SMASH proposera en priorité un report de la prestation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité de WAM SMASH

WAM SMASH est responsable de la qualité des produits servis et du respect des normes d'hygiène alimentaire en vigueur en Belgique (AFSCA). Notre responsabilité couvre les dommages directement causés par une faute prouvée de notre part dans l'exercice de la prestation.

Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Nous ne pouvons être tenus responsables de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

9.2 Responsabilité du client

Le client est responsable de :

•     L'adéquation de l'emplacement mis à disposition (accès, sol, électricité) ;

•     La sécurité générale sur le site de l'événement ;

•     L'encadrement et la surveillance des invités aux abords du foodtruck ;

•     Les dommages causés au matériel de WAM SMASH par des tiers présents à l'événement (invités, animaux, actes de vandalisme…).

9.3 Sécurité autour du foodtruck

9.4 Enfants et animaux

Les enfants et les animaux doivent rester à une distance minimale de 3 mètres du foodtruck pendant toute la durée du service. Le client est seul responsable de la surveillance des enfants présents à l'événement.

9.5 Alcoolisation des invités

WAM SMASH se réserve le droit de refuser de servir des personnes manifestement en état d'ébriété susceptibles de constituer un danger pour l'équipe ou le matériel, sans que cela ne donne lieu à remboursement.

9.6 Dommages au matériel

Tout dommage causé au matériel, véhicule ou équipements de WAM SMASH par un tiers présent à l'événement sera facturé au client sur base du coût réel de réparation ou de remplacement, après présentation d'un devis ou d'une facture.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, rendant impossible l'exécution de la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, actes terroristes, grèves générales, décisions gouvernementales, incendies, inondations ou toute autre cause indépendante de la volonté de WAM SMASH.

En cas de force majeure dûment constatée, WAM SMASH sera dégagé de toute obligation contractuelle sans indemnité, et l'acompte sera remboursé, déduction faite des frais réels déjà engagés (achats de marchandises, frais de déplacement…) documentés et justifiés.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, WAM SMASH s'engage à :

•     Collecter uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (nom, prénom, coordonnées, données de facturation) ;

•     Ne jamais céder ces données à des tiers à des fins commerciales ;

•     Conserver les données pour une durée maximale de 7 ans à des fins comptables et légales ;

•     Garantir la sécurité et la confidentialité des informations transmises.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles en adressant une demande écrite à : infos@wamsmash.com.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent en fonction du domicile ou du siège social de WAM SMASH.

Pour les litiges impliquant des consommateurs, le client peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Le fait pour WAM SMASH de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci pour l'avenir.

Toute modification des présentes conditions générales fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales préalablement à la signature du devis.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES